BE
2007014135 26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 65, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les mots " par un militaire circulant pour les besoins du service ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2006-2007. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 51-2527/1. - Rapport, n° 51-2527/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2527/3. Compte rendu intégral. - 15 février 2007. Sénat. Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2073/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit