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2007014133 26 MARS 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur, la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50 et l'aménagement des nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Oostkamp
Texte législatif (1 Articles)
26 MARS 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 47, 48, 49 et 50 de la ligne ferroviaire 50A Bruxelles Midi - Ostende à Beernem moyennant la construction d'un passage supérieur, la construction des passages inférieurs pour piétons à hauteur des passages à niveau 48 et 50 et l'aménagement des nouvelles voiries au sud et au nord le long de la ligne ferroviaire et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles à Oostkamp et Beernem nécessaires pour la suppression de ces passages à niveau ainsi que pour la construction d'une troisième et quatrième voie dans le cadre du dédoublement de la ligne ferroviaire 50A entre Bruges et Gand
Source: Mobilité et Transports
Publication: 16 mai 2007
Numéro: 2007014133
page: 26698
Dossier numéro: 2007-03-26/