BE
2007014103 8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les arrêtés royaux suivants sont confirmés
- l'arrêté royal du 8 mars 2006 fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National;
- l'arrêté royal du 23 mai 2006 relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de la Justice
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références parlementaires 2006-2007 : Chambre des représentants. Documents. - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral. - 8 février 2007. Sénat. Document. - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit