2007014074 30 JANVIER 2007. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 4.646.000 EUR en 2006 à la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux Arts " en application de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

§ 1er. Une subvention de quatre millions six cent quarante six mille EUROS (4.646..000 EUR) est accordée à la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux Arts " en 2005.

§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au budget général des Dépenses de l'année 2006 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 56.22.41.01.08

Cette subvention représente la quote-part pour 2005 et 2006 de l'Etat fédéral dans le cadre de l'accord de coopération du 15 septembre1993, dans les investissements du Palais des Beaux-Arts.

Elle a pour objectif de permettre au Palais des Beaux-Arts de réaliser des investissements dans le cadre de la rénovation du Palais des Beaux-Arts.

§ 1er. Aucune somme ne sera versée au " Palais des Beaux-Arts " avant la signature du protocole d'accord réglant les modalités d'exécution des investissements de l'Accord de Coopération dans le Palais des Beaux-Arts pour les années 2005 et 2006.

§ 2. Les investissements seront exécutés à charge du budget du " Palais des Beaux-Arts " qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 4.646.000 EUR.

§ 3. La subvention visée à l'article 1er sera payée au Palais des Beaux-Arts en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les modalités de paiement qui seront définies dans le protocole d'accord mentionné au § 1er.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par le Palais des Beaux-Arts par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du gouvernement provisoire 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, et notamment l'article 1-01-09;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 9;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 9 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 6 - initiatives culturelles - 4.646.000 EUR en 2006 pour la réalisation d'investissements dans la SA de droit public à finalité sociale " Palais des Beaux-Arts ";

Considérant que les activités du Palais des Beaux-Arts sont d'intérêt national et international;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons