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2007014071 21 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les articles 1er jusqu'à 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière sont confirmés avec effet au 31 mars 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Chambre des Représentants. Documents. - Projet de Loi, 51-2590 - N° 1. - Rapport, 51-2590 N° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 51-2590 - N° 3. Compte rendu intégral. - 16 novembre 2006. Sénat : Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 3-1914 - N° 1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit