BE
2007014066 6 FEVRIER 2007. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi, en transposition de la directive 2005/35/CE règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
A l'article 35 de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires, sont apportées les modifications suivantes
1° l'alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant
" Pour les navires battant pavillon belge, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se situe le port d'attache du navire. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots "toute autre zone maritime où la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international" sont remplacés par les mots "dans la zone économique exclusive".
Donné à Bruxelles, le 6 février 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Travaux parlementaires
Références 2006/2007. Chambre des représentants. Documents. - N° 1 : Projet de loi. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 23 novembre 2006. Sénat. Documents. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit