Legislator Jurisprudence & Législation
2007014024 BE

2007014024 16 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant création d'une autorité nationale de sécurité ferroviaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2011 et mise à jour au 08-07-2011)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007014024

Texte

[Abrogé] <AR 2011-06-22/06 , art. 17, 002; En vigueur : 18-07-2011>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-06-2011 publié le 08-07-2011

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →