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2007014022 BE

2007014022 5 FEVRIER 2007. - Loi relative à la sûreté maritime(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2014 et mise à jour au 01-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007014022

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 117, 004; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

MODIFIE PAR

Loi du 11-08-2017 publié le 25-08-2017

Article modifié : 25

Loi du 19-11-2013 publié le 04-03-2014

Articles modifiés

5; 6; 18; 20; 27

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