2007012807 27 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence.

L'article 3 de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 3. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques n'est pas compétente pour

1. les ouvriers qui effectuent des travaux relevant de la Commission paritaire de la construction;

2. les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées. "

Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2008.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001 et 4 mars 2004;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 26 juillet 2007;

Vu l'avis n° 43.824/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons