2007012774
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2007012774 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012774
Art. 1 2007012774 17 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-01-26/12 , art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-01-2012 publié le 13-02-2012