2007012769
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2007012769 4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales [...]. <L 2011-07-28/12 , art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2011 et mise à jour au 22-06-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012769
Art. 1 2007012769 4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales [...]. <L 2011-07-28/12 , art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2011 et mise à jour au 22-06-2015)
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Texte
[Abrogé par] <L 2015-06-02/09 , art. 33, 003; En vigueur : 22-06-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 02-06-2015 publié le 22-06-2015
MODIFIE PAR
Loi du 28-07-2011 publié le 12-09-2011
Articles modifiés
INTITULE; 2; 3; 4; 5; 6; 9; 10