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2007012676 BE

2007012676 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments (CP 321).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007012676

Texte

[Abrogé par] <AR 2010-01-26/08 , art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-01-2010 publié le 12-02-2010

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