2007012675
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2007012675 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012675
Art. 1 2007012675 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2009 et mise à jour au 16-03-2012)
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Texte
[Abrogé] <AR 2012-03-04/05 , art. 5, 003; En vigueur : 16-03-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 04-03-2012 publié le 16-03-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-11-2009 publié le 25-11-2009
Article modifié : 3