2007012615 11 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport.

L'intitulé de l'arrêté royal du 12 juin 1989 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport et de la logistique. "

L'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 1989 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. La Commission paritaire du transport et de la logistique est composée de trente-deux membres effectifs et de trente-deux membres suppléants. "

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1989 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons