2007012373
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2007012373 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012373
Art. 1 2007012373 3 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2009 et mise à jour au 13-12-2011)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2011-11-30/11 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-11-2011 publié le 13-12-2011
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 20-09-2009 publié le 07-10-2009
Article modifié : 3