2007012371
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2007012371 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2014 et mise à jour au 05-09-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012371
Art. 1 2007012371 12 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2014 et mise à jour au 05-09-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-07-21/18 , art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-07-2014 publié le 05-09-2014