2007012340
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2007012340 23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012340
Art. 1 2007012340 23 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel reconnaissant les motifs pour l'application d'un système plus minus conto au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2018 et mise à jour au 07-02-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-01-29/03 , art. 2, 002; En vigueur : 07-02-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-01-2018 publié le 07-02-2018