2007012338
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2007012338 3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007012338
Art. 1 2007012338 3 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière (C.P. 115). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2007 et mise à jour au 22-09-2009)
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-08-21/16 , art. 4, 002; En vigueur : 02-10-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-08-2009 publié le 22-09-2009