BE
2007012197 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
Texte législatif (3 Articles)
Les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont désignés par rapport aux agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire.
Par dérogation à l'article 1er, les propositions provisoires résultant de procédures disciplinaires entamées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et suspendues par une action pénale en vertu de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, sont émises par le supérieur hiérarchique dont l'agent concerné dépendait au moment où les faits reprochés ont été constatés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 24 novembre 2006.
P. VANVELTHOVEN
ANNEXE.
Art. N. Désignation des supérieurs hiérarchiques.
Agents auxquels Agents habilites en tant que superieurs
une peine disciplinaire hierarchiques a emettre une proposition
peut être infligee provisoire de peine disciplinaire
- -
Classes 3 (niveau A) L'administrateur general et l'administrateur
general adjoint
Classes 2 et 1 (niveau A)
- exerçant leurs - L'administrateur general et l'administrateur
fonctions a general adjoint;
l'administration - Le chef de la division au sein de laquelle
centrale l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses
fonctions, ou l'adjoint du chef de cette
division, au moins titulaires d'une fonction
de la classe A3;
- exerçant leurs - L'administrateur general et l'administrateur
fonctions dans les general adjoint;
services exterieurs - Le chef de la division "coordination des
division services exterieurs" ou le chef de
la "reglementation et methodes de travail", au
moins titulaires d'une fonction de la
classe A3.
Niveau B Le chef de la division au sein de laquelle
l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses
fonctions, ou l'adjoint du chef de cette
division, au moins titulaires d'une fonction de
la classe A1
Niveau C
- exerçant leurs Le chef de la division au sein de laquelle
fonctions a l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses
l'administration fonctions, ou l'adjoint du chef de cette
centrale division, au moins titulaires d'une fonction de
la classe A1
- exerçant leurs
fonctions dans les
services exterieurs
a) chefs responsables Le chef de la division " coordination des
d'un bureau de services exterieurs " ou l'adjoint de cette
paiement et leurs division, au moins titulaires d'une fonction de
adjoints la classe A1
b) autres agents Le chef de la division " coordination des
services exterieurs " ou l'adjoint de cette
division, en concertation avec le chef
responsable du bureau de paiement au sein
duquel l'agent vise dans la colonne 1 exerce
ses fonctions ou l'adjoint de ce chef
responsable.
Niveau D
- exerçant leurs Le chef de la division au sein de laquelle
fonctions a l'agent vise dans la colonne 1 exerce ses
l'administration fonctions, ou l'adjoint du chef de cette
centrale division, au moins titulaires d'une fonction de
niveau B.
- exerçant leurs Le chef de la division " coordination des
fonctions dans les services exterieurs " ou l'adjoint de cette
services exterieurs division, en concertation avec le chef
responsable du bureau de paiement au sein
duquel l'agent vise dans la colonne 1 exerce
ses fonctions, ou l'adjoint de ce chef
responsable.
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 78;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions de sécurité sociale;
Vu le Protocole du 19 octobre 2006 du Comité de négociation du secteur XX;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, donné le 19 octobre 2006;
Vu l'avis du Collège des institutions de sécurité sociale, donné le 27 octobre 2006,
Arrête