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2007012161 BE

2007012161 1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2013 et mise à jour au 09-03-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007012161

Texte

[Abrogé] <AR 2022-11-10/36 , art. 64, 003; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-11-2022 publié le 09-03-2023

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 21-01-2013 publié le 25-01-2013

Articles modifiés

12; 18; 22; 23; 26; 42

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