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2007012137 BE

2007012137 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007012137
Art. 1 2007012137 9 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (CP 116) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AR 2009-08-10/23 , art. 5, 002; En vigueur : 07-10-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-08-2009 publié le 07-10-2009

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