2007012127 23 MARS 2007. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2007 et mise à jour au 02-04-2026)

Pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, on entend par " entreprise n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale ", l'unité technique d'exploitation au sens de l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie qui se situe dans une ou plusieurs entités juridiques qui sont constituées sous une des formes suivantes

1° l'association sans but lucratif;

2° l'association internationale sans but lucratif;

3° [ '> 1 la fondation;] '> 1

4° [ '> 1 l'association de fait;] '> 1

5° [ '> 1 la société agréée comme entreprise sociale au sens de l'article 8: 5 du Code des Sociétés et des Associations, dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial;] '> 1

6° les mutualités ou unions de mutualités;

7° [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AR 2024-12-20/19 , art. 1, 006; En vigueur : 09-01-2025>

Le comité particulier, visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 précitée, est composé d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et de représentants des organisations représentatives des travailleurs. Le nombre total des membres du comité particulier est le même que celui des membres qui siègent au comité de gestion visé à l'article 28, § 1er, de la loi du 26 juin 2002 précitée.

Les représentants des organisations représentatives des employeurs sont nommés sur proposition de la Confédération des entreprises non-marchandes ou sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Les représentants des organisations représentatives des travailleurs sont nommés, sur proposition des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.

[ '> 1 En application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2002 précitée, le Fonds visé à l'article 27 de la même loi, prend en charge

[ '> 3 [ '> 4 37 % des 98,57 % du montant total ] '> 4 ] '> 3 des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

- [ '> 3 27 % des 98,57 % du montant total] '> 3 des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue ou qui passent vers un régime de travail à temps réduit en application de l'article 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.] '> 1

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( 1 )<AR 2012-03-05/09 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2012>

( 2 )<AR 2019-09-29/13 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2020>

( 3 )<AR 2021-08-29/07 , art. 1, 005; En vigueur : 01-07-2021>

( 4 )<AR 2026-03-22/04 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2026>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, notamment les articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53;

Vu l'avis n° 1.526 du Conseil national du Travail, donné le 12 juillet 2005;

Vu les avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donnés les 23 novembre 2006 et 7 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 20 septembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2006;

Vu l'avis n° 42.104/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-03-2026 publié le 02-04-2026

Article modifié : 5

Arrêté royal du 20-12-2024 publié le 30-12-2024

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-08-2021 publié le 10-09-2021

Article modifié : 5

Arrêté royal du 29-09-2019 publié le 23-10-2019

Article modifié : 5

Arrêté royal du 05-03-2012 publié le 28-03-2012

Article modifié : 5

Arrêté royal du 25-06-2010 publié le 05-07-2010

Article modifié : 5