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2007012064 12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46septies decies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 46septies decies, reprise en annexe, conclue le 19 décembre 2006 au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 46septies decies du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (Convention enregistrée le 12/01/2007 sous le numéro 81534/CO/300).
(Pour la CCT, voir 2006-12-19/46 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;
Vu la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, notamment l'article 9, § 2, modifiée en dernier lieu par la convention collective du travail n° 46septies du 25 avril 1995, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail et respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 10 mai 1990 et 7 juin 1995;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons