2007011584 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite.

Texte

Article 1 . Article unique. Le modèle de formulaire de déclaration du droit de suite, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 12 décembre 2007.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de déclaration du droit de suite.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-12-2007, p. 65149).

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 13, § 1, alinéa 2, modifié par la loi du 4 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale notamment l'article 2,

Arrête