2007011531 9 NOVEMBRE 2007. - [Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée] <AM 2014-01-15/06 , art. 5, 002; En vigueur : 29-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2007 et mise à jour au 28-01-2014)

L'exportation et le transit des biens énumérés en [ 1 annexe Ire] 1 , quelle que soit l'origine, avec destination la République populaire démocratique de Corée sont soumis à la délivrance d'une licence.

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( 1 )<AM 2014-01-15/06 , art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2013>

1 . [ 1 L'exportation et le transit des biens énumérés dans l'annexe II au présent arrêté, à destination de la République populaire démocratique de Corée, sont soumis à la délivrance d'une licence.] 1

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( 1 )<Inséré par AM 2014-01-15/06 , art. 2, 002; En vigueur : 29-03-2013>

Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2007.

Bruxelles, le 9 novembre 2007.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

ANNEXE.

Art. N1 . [ 1 Annexe Ire.] 1

Désignation

1. Chevaux de race pure

2. Caviar et ses succédanés

3. Truffes et préparations à base de truffes

4. Vins (y compris les mousseux), eaux-de-vie et boissons spiritueuses de haute qualité

5. Cigares et cigarillos de haute qualité

6. Parfums, eaux de toilette et cosmétiques de luxe, y compris produits de beauté et de maquillage

7. Articles de maroquinerie, de sellerie et de voyage, sacs à main et articles similaires de haute qualité

8. Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures de haute qualité (indépendamment de leur matière)

9. Tapis noués à la main, tapis et tapisseries tissés à la main

10. Perles, pierres gemmes ou similaires, ouvrages en perles, bijouterie et joaillerie

11. Pièces de monnaie et billets n'ayant pas cours légal

12. Couverts en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

13. Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en faïence ou poterie fine de haute qualité

14. Articles en cristal au plomb de haute qualité

15. Articles électroniques haut de gamme à usage domestique

16. Appareils électriques/électroniques ou optiques haut de gamme d'enregistrement et de reproduction du son et des images

17. Véhicules de luxe pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées

18. Horloges et montres de luxe et leurs pièces

19. Instruments de musique de haute qualité

20. Objets d'art, de collection ou d'antiquité

21. Articles et équipements de ski, de golf, de plongée sous-marine et de sports nautiques

22. Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple), les jeux de casino et les jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un billet de banque.

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( 1 )<AM 2014-01-15/06 , art. 3, 002; En vigueur : 29-03-2013>

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007, soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT.

Art. N2.[ 1 Annexe II.

Code SH Désignation 7106 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. 7108 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre. 7109 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées. 7110 Platine, brut, mi-ouvré ou en poudre. 7111 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi- ouvrées. 7112 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux.

] 1

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( 1 )<Inséré par AM 2014-01-15/06 , art. 4, 002; En vigueur : 29-03-2013>

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Le Ministre des Affaires étrangères,

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 8 juin 2007;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 20 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 29 mars 2007 aux Règlements du Conseil,

Arrêtent

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 15-01-2014 publié le 28-01-2014

Articles modifiés

1; 1/1; N1; N2; INTITULE