2007011516 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 14 mai 2004, sont apportées les modifications suivantes

1° dans les §§ 1er et 2, 1er alinéa, les mots " à l'exception des spécialités pharmaceutiques dont le ou les principes actifs, tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet " sont supprimés;

2° dans le § 2, alinéa 2, les mots " Pour les spécialités pharmaceutiques dont le ou les principes actifs, tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, le pourcentage de baisse est limité à 12 % " sont supprimés.

L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 novembre 2009.

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Ministre pour l'Entreprise,

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels du 6 mars 2001, du 27 juin 2002, du 29 janvier 2004 et du 14 mai 2004;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 4 mai 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 août 2005;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 24 avril 2007;

Vu l'avis n° 43.419/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrêtent