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2007011436 17 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Texte législatif (2 Articles)
Les organismes repris à l'annexe I du présent arrêté sont reconnus, pour les domaines de compétence y spécifiés, comme organismes notifiés tels que visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Les laboratoires d'essais repris à l'annexe II du présent arrêté sont reconnus, pour les domaines de compétence y spécifiés, comme laboratoires d'essais tels que visés à l'article 11 du même arrêté.
Bruxelles, le 17 août 2007.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
ANNEXES.
Art. N1 . ANNEXE I. - Organismes notifiés visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Organisme Domaine de competence
AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL - equipements et installations de
Cross Point constructions industrielles (et leurs
Chaussee de Louvain 248 composants);
1800 Vilvorde - equipements et installations de procedes
de fabrication (et leurs composants);
- equipements et installations electriques
(et leurs composants);
- equipements de controle et de mesure
pour les procedes industriels de
fabrication;
- composants de securite;
- appareils electriques et electroniques
domestiques et analogues;
- technologie des equipements de circulation.
ANPI - composants de systemes de detection
Parc scientifique d'incendie, d'intrusion et d'alarme
1348 Louvain-la-Neuve sociale;
- equipements industriels et scientifiques;
- appareils domestiques, outils et
appareillages analogues;
- equipements des technologies de
l'information;
- eclairage electrique et equipements
analogues;
- appareils electrodomestiques ou analogues
comportant des moteurs ou des dispositifs
thermiques, outils electriques et
appareils electriques analogues;
- appareils de mesure et de commande des
processus industriels;
- transmission de signaux sur les reseaux
electriques basse tension;
- recepteurs de radiodiffusion et appareils
associes;
- fusibles a basse tension;
- fusibles a haute tension;
- compteurs d'energie active a courant
alternatif;
- appareils de navigation maritime;
- recepteurs electroniques de telecommande
centralisee pour tarification et controle
des charges;
- horloges de commutation pour tarification
et controle de charge;
- equipement medical.
Engineering Services & - appareils domestiques et
Marketing outils portatifs;
J. Cardijnstraat 31 - eclairage electrique et equipements
9420 Erpe-Mere analogues;
- equipements industriels, scientifiques
et medicaux;
- equipements des technologies de
l'information;
- appareils de telecommunication;
- appareils electroniques educatifs;
- recepteurs de radio et de television;
- composants electroniques pour voitures.
Laboratoria De Nayer - appareils domestiques et outils portatifs;
Jan De Nayerlaan, 5 - eclairage electrique et
2860 Sint-Katelijne-Waver equipements analogues;
- equipements industriels, scientifiques et
medicaux;
- equipements des technologies de
l'information;
- appareils de telecommunication;
- appareils electroniques educatifs;
- recepteurs de radio et de television;
- equipements radio mobiles;
- systemes de detection d'incendie et
d'intrusion;
- equipements electroniques militaires.
LABORELEC - appareils domestiques et outils portatifs;
Rue de Rhode 125 - appareils d'eclairage;
1630 LINKEBEEK - appareils electriques pour reseaux
publics BT;
- equipements des technologies de
l'information;
- equipements industriels et installations
electriques industrielles (et leurs
composants)
Laboratoire CEM - ULG - appareils electrodomestiques;
(Universite de Liege) - outils portatifs et appareils similaires;
Sart Tilman, B28, Parking P32 - equipements industriels;
4000 LIEGE - appareils medicaux et scientifiques;
- appareils d'eclairage et lampes
fluorescentes;
- equipements de technologie de
l'information;
- equipements de laboratoires;
- appareils electromedicaux.
Laboratorium LEMCKO - appareils electriques et electroniques a
Graaf Karel de Goedelaan 5 consommation de courant < 16 A et prevus
8500 KORTRIJK pour être connectes au reseau public a
basse tension.
SGS Belgium NV - appareils electrodomestiques,
- DIVISION SGS CEBEC outils portatifs et appareils similaires;
Avenue F. Van Kalken 9A - equipements radio utilises par les
1070 Bruxelles radioamateurs s'ils sont disponibles dans
le commerce (walkies-talkies, equipements
de CB...);
- recepteurs de radio et de television;
- appareils de radio pour l'aeronautique et
la marine;
- luminaires avec demarreur pour eclairage
a fluorescence;
- eclairage et lampes fluorescentes;
- equipements industriels;
- appareils de telecommunication;
- equipements de technologie de
l'information;
- equipements educatifs electroniques;
- equipements terminaux de
telecommunication et equipements de
stations terrestres de communication
par satellite dans la mesure ou les
exigences de protection ne sont pas
specifiques a ces equipements;
- instruments de pesage a fonctionnement
non automatique (aspect emission
seulement).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Art. N2. ANNEXE II. - Laboratoires d'essais visés à l'article 11 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
Organisme Domaine de competence
ANPI - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
Parc scientifique compatibilite electromagnetique.
1348 Louvain-la-Neuve
Engineering Services & - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
Marketing compatibilite electromagnetique.
J. Cardijnstraat 31
9420 Erpe-Mere
Laboratoria De Nayer - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
Jan De Nayerlaan 5 compatibilite electromagnetique.
2860 Sint-Katelijne-Waver
LABORELEC - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
Rue de Rhode 125 compatibilite electromagnetique.
1630 LINKEBEEK
Laboratorium LEMCKO - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
Graaf Karel de Goedelaan 5 compatibilite electromagnetique.
8500 KORTRIJK
Laboratoire CEM - ULG - Certificat BELAC pour ce qui concerne la
(Universite de Liege) compatibilite electromagnetique.
Sart Tilman, B28, Parking P32
4000 LIEGE
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 août 2007 portant reconnaissance d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique.
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Le Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique, notamment les articles 12 et 13;
Considérant le résultat positif de l'examen des demandes d'agrément,
Arrêtent