2007011423
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2007011423 2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011423
Art. 1 2007011423 2 AOUT 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2015 et mise à jour au 17-06-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-06-11/02 , art. 6, 002; En vigueur : 01-07-2015>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-06-2015 publié le 17-06-2015