2007011408 18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.

Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 18 juillet 2007.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre du cycle d'évaluation.

(Pour le Règlement, voir 2007-07-18/35 ).

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment les articles 22, 23, 24 et 25;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2007 désignant ou agréant les membre de la chambre de recours au Service public fédéral Personnel et Organisation dans le cadre du cycle d'évaluation;

Considérant qu'il s'impose, en vue du bon fonctionnement de cet organe, d'arrêter un règlement d'ordre intérieur qui règle le fonctionnement interne de cette chambre de recours;

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur qui a été soumis à l'approbation des présidents de cette chambre de recours,

Arrête