BE
2007011398 15 MAI 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 9 février 2007 qui modifie l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, annexé à la présente loi.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Pour l'Accord, voir 2007-02-09/48 ).
Travaux parlementaires
Senat. Documents parlementaires Doc. 3-2114 - 2006/2007. N° 1 : Projet de loi; n° 2 : Amendements; n° 3 : Rapport; n° 4 : texte adopté par la Commission. Annales du Sénat : 19 avril 2007 Chambre des représentants. Documents parlementaires - N° 51-3085 - 2006/2007. Nr. 1 : Projet transmis par le Sénat; n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Annales de la Chambre des représentants. Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2007
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit