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2007011395 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals est abrogé.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 du même arrêté
a) la partie 1° de l'alinéa 1er est remplacée comme suit : " 1° soit des numéros nationaux à taux majoré utilisés pour la fourniture d'un contenu destiné spécifiquement aux adultes; ";
b) la partie 2° de l'alinéa 1er est remplacée comme suit : " 2° soit tous les numéros nationaux à taux majoré à l'exception des numéros courts à 4 chiffres de la série 1XXX et des numéros commençant par l'identité de service 70. ";
c) l'alinéa 1er est complété comme suit : " 3° soit des numéros nationaux à taux majoré utilisés pour la fourniture d'accès à des jeux ou compétitions ou pour le paiement de logos ou de sonneries, fournis pendant l'appel ou en conséquence directe de celui-ci. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 25 mai 2007.
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN.
Préambule
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en particulier l'article 120;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals;
Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 2 avril 2007;
Vu l'avis 42.869/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 mai 2007,
Arrêtent