2007011356 9 JUILLET 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2006, les mots " 30 juin 2007 " sont remplacés chaque fois par les mots " 30 juin 2008 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

_ Notre ministre de l'Economie et notre ministre des Classes Moyennes sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, notamment l'article 19, premier alinéa, 3°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, tel que modifié par les arrêtés royaux du 21 septembre 1992, 23 septembre 1992, 18 avril 1994, 8 août 1997, 4 mai 1999 et 11 juillet 2006, notamment l'article 3, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999 et modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2006;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques du 7 mai 2007;

Vu l'avis n° 43.108/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes Moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons