2007011340 12 JUIN 2007. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Texte

Article 1 . Article unique. Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues par l'article 23 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Bruxelles, le 12 juin 2007.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 23bis, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007,

Arrête