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2007011335 BE

2007011335 15 MAI 2007. - Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 28-09-2016)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011335

Texte

[Rapporté] <L 2016-07-21/40 , art. 33, 003; En vigueur : 15-05-2007 (AR 2016-09-14/06 , art. 1)>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-07-2016 publié le 28-09-2016

MODIFIE PAR

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

2; 3; 16

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