2007011330 20 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations.

A l'article 2, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, sont apportées les modifications suivantes

- les mots " ou autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés entre les mots " soit il consulte le point de contact central " et " afin de savoir si les travaux projetés se situent dans une zone protégée ".

A l'article 2, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes

- les mots suivants " via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés à la fin de la phrase " Le point de contact central leur permet également d'informer les transporteurs de la nature et de la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. "

A l'article 3, alinéa 2, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes

- les mots suivants " ou une autre application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés entre les mots " soit il consulte le point de contact central " et " afin de s'enquérir de la présence de nouvelles installations de transport et des modifications apportées ".

A l'article 3, alinéa 3, du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes

- les mots " via ce point de contact central ou via une application Internet avec finalité similaire liée à ce point de contact et reconnue par une autorité régionale compétente " sont ajoutés à la fin de la phrase " Le point de contact central leur permet également de communiquer aux transporteurs la nature et la localisation des travaux projetés par l'envoi d'un avis sous forme de courrier électronique. "

Notre Ministre fédéral compétent pour l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Energie,

M. VERWILGHEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 16, alinéa 1er, 8°, modifiée par la loi du 28 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'avis n° 43069/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons