2007011319 8 JUIN 2007. - Arrêté royal visant l'exonération de la fourniture d'information prévue à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Les professionnels sont exonérés de l'obligation de fournir toute information relative au kilométrage d'un véhicule, visée à l'article 6, § 3, de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, pour des travaux à un véhicule qui satisfont aux conditions suivantes

1° le montant global des travaux n'est pas supérieur à 125 euros, T.V.A. comprise, et

2° les travaux se rapportent à des livraisons de biens ou des prestations de services à des personnes physiques qui les destinent à l'usage privé du véhicule.

Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de la Mobilité,

R. LANDUYT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'avis 41.976/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons