2007011309 5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA ".

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur d'APETRA, visé à l'article 26, § 1er, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Bruxelles, le 5 juin 2007.

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la société anonyme de droit public à finalité sociale " APETRA "

(Pour le Règlement, voir 2007-06-05/34 ).

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention de stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises, modifiée par la loi du 27 juillet 2006 portant des dispositions diverses et par la loi du 26 décembre 2006 portant des dispositions diverses, notamment l'article 26, § 1er;

Vu l'article 21, § 1, (f) de l'arrêté royal du 15 juin 2006, visant à l'approbation des statuts d'une société anonyme de droit publique " APETRA ";

Vu l'article 1, § 2, f) et g) de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le fonctionnement et les autres compétences du conseil d'administration d'APETRA, ainsi que des incompatibilités avec le mandat de membre du conseil d'administration d'APETRA;

Vu l'article 5, §§ 3 et 4 de l'arrêté royal du 15 juin 2006 fixant les règles additionnelles concernant la mode de détention des stocks par APETRA;

Arrête