2007011289
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2007011289 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011289
Art. 1 2007011289 7 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2023 et mise à jour au 16-01-2023)
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Texte
[Abrogé] <L 2022-09-25/14 , art. 76, 002; En vigueur : 26-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-09-2022 publié le 16-01-2023