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2007011282 BE

2007011282 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant réglementation du service postal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2010 et mise à jour au 09-07-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011282

Texte

[Abrogé] <AR 2014-04-24/92 , art. 64, 003; En vigueur : 09-09-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-04-2014 publié le 09-07-2014

MODIFIE PAR

Loi du 13-12-2010 publié le 31-12-2010

Articles modifiés

1-3; 5-15; 17; 19-21; 23; 24; 27-30; 33; 35-37; 45; 47-49; 59; 60; 64-67; 69

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