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2007011261 BE

2007011261 15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 31-12-2021)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011261

Texte

[Abrogé] <L 2021-12-21/05 , art. 258, 005; En vigueur : 10-01-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-12-2021 publié le 31-12-2021

MODIFIE PAR

Loi du 20-09-2018 publié le 10-10-2018

Articles modifiés

2 ; 3

Loi du 31-07-2017 publié le 12-09-2017

Articles modifiés

5/2; 6; 6/1

Loi du 10-07-2012 publié le 25-07-2012

Articles modifiés

2; 4; 5; 5/1; 5/2; 6; 6/1; 7/1; 16

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