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2007011260 BE

2007011260 15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011260
Art. 1 2007011260 15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-10/39 , art. 77,5°, 002; En vigueur : 01-04-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-12-2009 publié le 15-01-2010

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