BE
2007011255 27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, 10°, est, in fine, complété comme suit
" L'Organisme peut être habilité par le Roi, par la voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres à procéder, en son nom et pour son compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées. "
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. La Chambre des représentants : Documents parlementaires. Projet de loi, n° 51-2987/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-2987/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2987/3. Sénat : Documents parlementaires. Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2402/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit