2007011248
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2007011248 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011248
Art. 1 2007011248 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données nécessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-12-15/45 , art. 2, 002; En vigueur : 19-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-12-2013 publié le 09-01-2014