2007011234
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2007011234 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011234
Art. 1 2007011234 30 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE e
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-11/06 , art. 1, 002; En vigueur : 02-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 22-09-2020
MODIFIE PAR
Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008
Article modifié : CONFIRME