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2007011212 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 1er, litera c), de l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires, les mots suivants sont ajoutés : " et eaux résiduaires épurées d'installations nucléaires. "
Notre Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 2, § 3;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires;
Considérant qu'il est de l'intérêt général de fixer le statut juridique des canalisations destinées au transport d'eau résiduaires épurées d'installations nucléaires en étendant le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 précitée à ces canalisations et d'offrir ainsi la sécurité juridique requise aux intéressés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 janvier 2007;
Vu l'avis n° 42.217/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons