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2007011206 BE

2007011206 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011206
Art. 1 2007011206 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2013-12-15/46 , art. 1, 002; En vigueur : 19-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 15-12-2013 publié le 09-01-2014

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