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2007011205 BE

2007011205 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011205
Art. 1 2007011205 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <AM 2009-11-12/05 , art. 5, 002; En vigueur : 01-08-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 12-11-2009 publié le 23-11-2009

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