2007011175
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2007011175 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2007011175
Art. 1 2007011175 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. (NOTE : articles 1 et 2 confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur le 31-08-2007, et concernant
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-09-11/06 , art. 1, 002; En vigueur : 02-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 07-12-2016 publié le 13-12-2016
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-09-2020 publié le 22-09-2020
MODIFIE PAR
Loi du 08-06-2008 publié le 16-06-2008
Article modifié : CONFIRME