2007011159 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2007 et mise à jour au 07-01-2026)

Les examens relatifs aux capacités entrepreneuriales ont lieu [ '> 2 en Région wallonne, dans les locaux du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche] '> 2 .

Le directeur général [ '> 2 du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche] '> 2 , peut organiser les examens ailleurs dans le pays, quand ceci est raisonnablement justifiable.

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( 1 )<AM 2024-07-29/01 , art. 1, 003; En vigueur : 13-10-2024>

( 2 )<AM 2025-12-04/18 , art. 1, 004; En vigueur : 17-01-2026>

§ 1er. Les examens [ '> 3 ...] '> 3 se déroulent au moins tous les trois mois.

§ 2. [ '> 3 ...] '> 3

§ 3. Sans préjudice de la disposition du § 1er, un examen relatif à une compétence professionnelle est tenu dans un délai de 1 mois, dès que le secrétariat a enregistré 10 inscriptions pour cet examen.

Ce délai est suspendu entre le 1er juillet et le 15 août et pendant les vacances scolaires de Pâques et de Noël.

(REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)

§ 1er. Les examens en néerlandais et en français se déroulent au moins tous les trois mois.

§ 2. Les examens relatifs aux connaissances de gestion de base ont lieu [ '> 1 au minimum toutes les deux semaines] '> 1 .

§ 3. Sans préjudice de la disposition du § 1er, un examen relatif à une compétence professionnelle est tenu dans un délai de 1 mois, dès que le secrétariat a enregistré 10 inscriptions pour cet examen.

Ce délai est suspendu entre le 1er juillet et le 15 août et pendant les vacances scolaires de Pâques et de Noël.

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( 1 )<ARR 2015-03-19/21 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2015>

( 2 )<AM 2024-07-29/01 , art. 2, 003; En vigueur : 13-10-2024>

( 3 )<AM 2025-12-04/18 , art. 2, 004; En vigueur : 17-01-2026>

<Abrogé par AM 2025-12-04/18 , art. 3, 004; En vigueur : 17-01-2026>

<Abrogé par AM 2025-12-04/18 , art. 3, 004; En vigueur : 17-01-2026>

§ 1er. Les examens relatifs aux compétences professionnelles peuvent se [ '> 2 tenir d'une façon automatisée, à l'aide d'un programme informatique spécifique] '> 2 .

§ 2. Quand l'examen n'est pas automatisé, il consiste en une épreuve écrite. L'examen peut avoir également une partie orale et une partie pratique. Dessiner des plans et des dessins techniques est considéré comme faisant partie de l'épreuve écrite.

Si le candidat n'est manifestement pas capable de passer une épreuve écrite, celle-ci est remplacée par une épreuve orale.

§ 3. [ '> 2 ...] '> 2 .

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( 1 )<AM 2024-07-29/01 , art. 4, 003; En vigueur : 13-10-2024>

( 2 )<AM 2025-12-04/18 , art. 4, 004; En vigueur : 17-01-2026>

A l'exception du cas visé à l'article 5, § 2, deuxième alinéa, la partie écrite a une valeur d'au moins 70 % du total des points qui peuvent être obtenus.

La durée d'un examen individuel ne peut dépasser trois heures. Quand une épreuve pratique relative aux compétences professionnelles, doit être passée, la durée totale de l'examen n'excède pas les six heures.

L'inscription est payée par virement ou par un moyen de paiement électronique.

Signatures

Bruxelles, le 4 avril 2007.

Mme S. LARUELLE.

Préambule

La Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 13 février 2007 relatif aux examens sur les capacités entrepreneuriales, notamment les articles 3 et 10, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2006;

Vu l'avis 42.220/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 04-12-2025 publié le 07-01-2026

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5

Arrêté ministériel du 29-07-2024 publié le 03-10-2024

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 5

Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2015 publié le 18-06-2015

Article modifié : 2