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2007011150 BE

2007011150 1 AVRIL 2007. - Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2011 et mise à jour au 05-06-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2007011150

Texte

[Abrogé] <L 2024-05-03/25 , art. 45, 005; En vigueur : 15-06-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 03-05-2024 publié le 05-06-2024

MODIFIE PAR

Loi du 26-10-2015 publié le 30-10-2015

Articles modifiés

5; 8

Loi du 14-04-2011 publié le 06-05-2011

Articles modifiés

F2; NL7; 11

Arrêté royal du 03-03-2011 publié le 09-03-2011

Articles modifiés

13; 14; 15

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